Arrêté du 11 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer

JORF n°0121 du 24 mai 2026

En vigueur depuis le 25/05/2026En vigueur depuis le 25 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2026

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Article 7

Version en vigueur depuis le 25/05/2026Version en vigueur depuis le 25 mai 2026


Conformément aux articles R. 352-1 à R. 352-4 du code général de la fonction publique, les candidats demandant un aménagement d'épreuve doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve.