Décret n° 2026-394 du 22 mai 2026 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat

JORF n°0120 du 23 mai 2026

En vigueur depuis le 24/05/2026En vigueur depuis le 24 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/05/2026Version en vigueur depuis le 24 mai 2026


Au titre de l'année 2025, le versement de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat prévu à l'article L. 518-6 du code monétaire et financier s'établit à 1 300 482 000 €.
Ce versement a fait l'objet d'un acompte d'un montant de 761 500 000 € versé en décembre 2025.
Le solde d'un montant de 538 982 000 € est versé intégralement dans les deux mois suivant la publication du présent décret.