Arrêté du 15 mai 2026 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

JORF n°0119 du 22 mai 2026

En vigueur depuis le 23/05/2026En vigueur depuis le 23 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/05/2026Version en vigueur depuis le 23 mai 2026


Sont applicables aux états financiers de l'Etat les dispositions de l'avis n° 2026-02 du 13 avril 2026 susvisé, à compter du 1er janvier 2026 (exercice clos le 31 décembre 2026).