Arrêté du 21 mai 2026 relatif aux modalités de financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale

JORF n°0119 du 22 mai 2026

En vigueur depuis le 23/05/2026En vigueur depuis le 23 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2026

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Annexe 2

Version en vigueur depuis le 23/05/2026Version en vigueur depuis le 23 mai 2026


ANNEXE 2
MODALITÉS DE COMPOSITION DE LA SECTION CHARGÉE D'ÉMETTRE UN AVIS SUR L'ALLOCATION DES RESSOURCES DES STRUCTURES DE MÉDECINE D'URGENCE AUTORISÉES


Population
de la région (INSEE)

Organisations nationales
représentatives
des établissements de santé

Associations professionnelles
nationales des médecins urgentistes

Associations d'usagers
et de représentants des familles

TOTAL

Moins de 2 millions d'habs

4

2

1

7

Entre 2 et 4 millions d'habs

8

4

2

14

Entre 4 et 8 millions d'habs

10

5

2

17

Plus de 8 millions d'habs

12

6

3

21