Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2026 relatif aux modalités de financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2026