Arrêté du 20 mai 2026 fixant le montant d'un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

JORF n°0119 du 22 mai 2026

En vigueur depuis le 23/05/2026En vigueur depuis le 23 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/05/2026Version en vigueur depuis le 23 mai 2026


En application de l'arrêté susvisé du 23 février 2024 modifié, le montant du forfait technique assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance permettant de réaliser l'activité de télésurveillance médicale, est le suivant pour l'activité de télésurveillance définie ci-dessous :


Code

Désignation

Montant forfaitaire applicable par patient en € TTC

1644946

DMN-TSM, IMPLICITY, DEFIBRILLATEUR OU STIMULATEUR CARDIAQUE, FORFAIT MENSUEL

50,77 €