Arrêté du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2025 relatif à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale

JORF n°0119 du 22 mai 2026

En vigueur depuis le 23/05/2026En vigueur depuis le 23 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 23/05/2026Version en vigueur depuis le 23 mai 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.