Décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

JORF n°0117 du 20 mai 2026

En vigueur depuis le 21/05/2026En vigueur depuis le 21 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/05/2026Version en vigueur depuis le 21 mai 2026


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.