Article 5
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 15 mai 2026 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,25 % 25 février 2032 en euros
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2026