Arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins)

JORF n°0116 du 19 mai 2026

En vigueur depuis le 20/05/2026En vigueur depuis le 20 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/05/2026Version en vigueur depuis le 20 mai 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.