Arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'A.O.C. « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône »

JORF du 22 août 1989

En vigueur depuis le 22/08/1989En vigueur depuis le 22 août 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/08/1989Version en vigueur depuis le 22 août 1989

Le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et de la forêt, le directeur général des impôts et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l ’économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.