Arrêté du 13 mai 2026 portant dérogation au profit de la Croix-Rouge française

JORF n°0115 du 17 mai 2026

En vigueur depuis le 18/05/2026En vigueur depuis le 18 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/05/2026Version en vigueur depuis le 18 mai 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.