Décret du 13 mai 2026 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Break Poverty » comme établissement d'utilité publique par transformation du fonds de dotation « Break Poverty Foundation - The Extreme Poverty Foundation »

JORF n°0115 du 17 mai 2026

En vigueur depuis le 18/05/2026En vigueur depuis le 18 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/05/2026Version en vigueur depuis le 18 mai 2026


La dotation de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er du présent décret est constituée d'une somme d'un million six cent mille euros (1 600 000 €) sous forme de valeurs mobilières de placement.