Article 2
Le patrimoine du fonds de dotation « Break Poverty Foundation - The Extreme Poverty Foundation » est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er du présent décret.
Décret du 13 mai 2026 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Break Poverty » comme établissement d'utilité publique par transformation du fonds de dotation « Break Poverty Foundation - The Extreme Poverty Foundation »
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026