Arrêté du 15 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

JORF n°0114 du 16 mai 2026

En vigueur depuis le 17/05/2026En vigueur depuis le 17 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 15

Version en vigueur depuis le 17/05/2026Version en vigueur depuis le 17 mai 2026


Inspection des services.
Délégation est donnée à Mme Christine Dubois, adjointe à la cheffe de l'inspection des services, administratrice supérieure des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.