ANNEXE 3
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE PAIEMENT DE L'ARRÊT TEMPORAIRE

Formulaire de demande de paiement complété et signé mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose l'armement.
Relevé de la déclaration sociale nominative (DSN) mise à jour des mois d'avril à juillet 2025 comprenant impérativement : l'immatriculation du navire concerné, l'identité des marins, les dates de l'arrêt temporaire et les positions des marins concernés avec le détail des dates pour chacune des positions. Les marins seuls doivent également fournir un relevé DSN ainsi que les marins étrangers. Pour les marins étrangers, une attestation sur l'honneur peut exceptionnellement suffire. Dans les cas où une mise à jour du relevé DSN n'est pas possible et dûment justifiée, tout document justifiant la position réelle du marin pendant la période d'arrêt temporaire (contrat actant le CDD avec date de fin, document de fin de contrat, lettre de démission, bulletin de salaire mentionnant les périodes d'arrêt de travail, etc.)
En cas de mouvement du navire autorisé pendant la période d'arrêt, copie de la notification faite à la DDTM.
En cas de réalisation de travaux autorisés pendant la période d'arrêt, copie de la notification faite à la DDTM.
En cas de réalisation de travaux non couverts par l'arrêt temporaire pendant la période d'arrêt et entraînant une réfaction du montant de l'aide, justificatif du nombre de jours de travaux effectués.
Preuve du respect de l'engagement de réaliser la publicité de la participation européenne dans le respect des dispositions de la décision attributive de l'aide.