Arrêté du 13 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de saumon dans les eaux maritimes de l'Adour pour l'année 2026

JORF n°0114 du 16 mai 2026

En vigueur depuis le 17/05/2026En vigueur depuis le 17 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 8

Version en vigueur depuis le 17/05/2026Version en vigueur depuis le 17 mai 2026


Les dossiers de demande de subvention à un arrêt temporaire sont déposés par voie dématérialisée auprès de FranceAgriMer via la plateforme E-SYNERGIE du 18 mai 2026 au 30 juin 2026, 18 heures. Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire.