Arrêté du 13 mai 2026 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'avis de viabilité économique de l'activité non salariée en vue de la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

JORF n°0114 du 16 mai 2026

En vigueur depuis le 17/05/2026En vigueur depuis le 17 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/05/2026Version en vigueur depuis le 17 mai 2026


Les pièces justificatives que l'étranger doit produire à l'appui d'une demande d'avis de viabilité économique, préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, sont énoncées en annexe au présent arrêté.