Décret n° 2026-378 du 13 mai 2026 relatif à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 et à la commission en charge du conseil en évolution professionnelle au sein de France compétences

JORF n°0115 du 17 mai 2026

En vigueur depuis le 18/05/2026En vigueur depuis le 18 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/05/2026Version en vigueur depuis le 18 mai 2026


Les dispositions du 6° de l'article R. 6123-16 et de l'article R. 6323-18-13 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.