Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2026