Article 6
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-371 du 13 mai 2026 portant modification du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2026