Décret n° 2026-372 du 13 mai 2026 instituant une aide à la distribution de la presse nationale au numéro

JORF n°0113 du 14 mai 2026

En vigueur depuis le 15/05/2026En vigueur depuis le 15 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2026

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Article 9

Version en vigueur depuis le 15/05/2026Version en vigueur depuis le 15 mai 2026


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la culture, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.