Décret n° 2026-372 du 13 mai 2026 instituant une aide à la distribution de la presse nationale au numéro

JORF n°0113 du 14 mai 2026

En vigueur depuis le 15/05/2026En vigueur depuis le 15 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/05/2026Version en vigueur depuis le 15 mai 2026


Le montant de l'aide attribué à chaque bénéficiaire peut faire l'objet d'un abattement proportionnel si les crédits disponibles au titre d'une année sont inférieurs au total des montants des aides devant être attribués en application du mode de calculé énoncé à l'article 3.