Article 8
La présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2026 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes »
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2026