Arrêté du 6 mai 2026 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes »

JORF n°0113 du 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2026

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Article 6

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