Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions paritaires d'établissement, aux commissions paritaires régionales, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, aux commissions consultatives mixtes et au service de promotion de l'action sociale de l'université de Strasbourg pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026

JORF n°0112 du 13 mai 2026

En vigueur depuis le 14/05/2026En vigueur depuis le 14 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2026

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Article 25

Version en vigueur depuis le 14/05/2026Version en vigueur depuis le 14 mai 2026


En application de l'article R. 211-553 du code général de la fonction publique, les moyens d'authentification comprennent un identifiant de vote, un mot de passe élections ainsi qu'un code de vote nécessaires aux opérations de vote.
L'identifiant de vote de chaque électeur est son adresse électronique professionnelle. Pour certains personnels détachés hors des ministères, l'identifiant est l'adresse électronique qu'ils sont invités à déclarer sur le portail GUILEN.
Le mot de passe élections est défini par l'électeur.
Le code de vote est mis à disposition des électeurs sur leur compte ENSAP à partir du mois d'octobre et reste disponible jusqu'à la fin de la période de vote. Les agents ne disposant pas d'un compte ENSAP pourront récupérer leur code de vote pendant la période de vote via le dispositif FRANCECONNECT ou par la réponse à une question défi et la communication de leur numéro d'inscription au répertoire (NIR) ou de leur numéro d'identification de l'éducation nationale (NUMEN).