Article 18
Un certificat de scolarité, attestant notamment des enseignements particuliers suivis, est délivré aux élèves qui en font la demande.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2026
Un certificat de scolarité, attestant notamment des enseignements particuliers suivis, est délivré aux élèves qui en font la demande.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.