(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
Cette annexe est modifiée conformément au 4° de l'article 2 du décret n° 2026-357 du 7 mai 2026.
Décret n°80-478 du 16 juin 1980 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026