Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement. Il délibère notamment sur :

1° Le projet d'établissement et les contrats avec l'Etat qui le mettent en œuvre ;

2° Le règlement intérieur et le règlement des études ;

3° Les statuts et les structures internes de l'établissement ;

4° La politique de l'enseignement, les créations de diplômes propres, les demandes d'habilitations à délivrer des diplômes nationaux et les propositions relatives aux modalités de recrutement des étudiants ;

5° La politique de recherche de l'établissement et la valorisation de ses résultats ;

6° Le budget et ses décisions modificatives ;

7° Le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ;

8° Le montant des droits de scolarité acquittés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs libres et les étudiants préparant un diplôme propre, sans préjudice des dispositions de l'article 22 ;

8° bis Les rémunérations pour services rendus ;

9° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles ;

10° Les contrats, conventions et marchés ;

11° Les créations, renouvellements et suppressions d'emplois au sein de l'établissement ;

12° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ;

13° La participation à toute forme de groupement public ou privé et la création de fondations universitaires ou partenariales et de filiales ;

14° L'acceptation des dons et legs ;

15° Les emprunts ;

16° Les actions en justice et les transactions.

Il peut déléguer au directeur général de l'établissement, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 8°, 8° bis, 10°, 12° et 16°. Le directeur général rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.

Le directeur général, le ou les directeurs généraux adjoints, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultative.