Article 12
Lorsque la commission examine la situation d'un agent d'un des établissements publics dont la liste est annexée au présent arrêté, un représentant de l'administration de cet établissement est désigné en tant qu'expert.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026
Lorsque la commission examine la situation d'un agent d'un des établissements publics dont la liste est annexée au présent arrêté, un représentant de l'administration de cet établissement est désigné en tant qu'expert.
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