Arrêté du 5 mai 2026 relatif à la commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées et des anciens combattants

JORF n°0109 du 10 mai 2026

En vigueur depuis le 11/05/2026En vigueur depuis le 11 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/05/2026Version en vigueur depuis le 11 mai 2026


Les membres de la commission sont élus pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les membres sont désignés pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général. La date des élections pour le renouvellement général de la commission est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.