Article 1
Il est institué une commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées et des anciens combattants et des établissements publics mentionnés en annexe. Cette commission est composée de deux collèges dans lesquels se répartissent les agents classés dans trois niveaux ou catégories.
CCPU | Corps concernés |
|---|---|
Collège 1 | Agents contractuels de catégorie A recrutés en application des dispositions du code général de la fonction publique Médecins recrutés en application des dispositions du décret du 18 septembre 2008 susvisé Agents appartement aux catégories HC, A, 1C et 2 C du décret du 3 octobre 1949 susvisé |
Collège 2 | Agents contractuels de catégories B et C en application des dispositions du code général de la fonction publique Agents des niveaux II et III recrutés en application du décret du 5 septembre 2001 susvisé Agents appartement aux catégories 1B, 4C, 5B et 5C du décret du 3 octobre 1949 susvisé |
La commission est placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.