Arrêté du 9 mai 2026 établissant une dérogation à l'interdiction de pulvérisation aérienne pour autoriser temporairement l'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord sur certaines parcelles de vignes dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de l'Hérault

JORF n°0109 du 10 mai 2026

En vigueur depuis le 10/05/2026En vigueur depuis le 10 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

ANNEXE IV

Version en vigueur depuis le 10/05/2026Version en vigueur depuis le 10 mai 2026

CONTENU DE L'INFORMATION DES MAIRES

Pour chaque application :

- la date du traitement ;

- le type d'aéronef utilisé ;

- un plan présentant un niveau de précision au moins équivalent à l'échelle 1/25 000 faisant apparaître les zones à traiter, les points de ravitaillement de l'aéronef et les lieux mentionnés à l'article 3.