Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2026 établissant une dérogation à l'interdiction de pulvérisation aérienne pour autoriser temporairement l'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord sur certaines parcelles de vignes dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de l'Hérault
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2026