Arrêté du 9 mai 2026 établissant une dérogation à l'interdiction de pulvérisation aérienne pour autoriser temporairement l'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord sur certaines parcelles de vignes dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de l'Hérault

JORF n°0109 du 10 mai 2026

En vigueur depuis le 10/05/2026En vigueur depuis le 10 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/05/2026Version en vigueur depuis le 10 mai 2026


L'opérateur et le pilote qui effectuent la pulvérisation aérienne, ainsi que les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques, sont titulaires du certificat mentionné à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime.