Décret n° 2026-352 du 9 mai 2026 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés

JORF n°0109 du 10 mai 2026

En vigueur depuis le 10/05/2026En vigueur depuis le 10 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/05/2026Version en vigueur depuis le 10 mai 2026


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.