Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2026 relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026