Arrêté du 14 avril 2026 relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

JORF n°0109 du 10 mai 2026

En vigueur depuis le 11/05/2026En vigueur depuis le 11 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/05/2026Version en vigueur depuis le 11 mai 2026


La décision d'usage du pistolet à impulsions électriques tient compte du contexte d'intervention et des caractéristiques apparentes ou connues de la personne menaçante, sans préjudice de toute précaution justifiée par des circonstances particulières. L'agent apprécie l'environnement de la personne menaçante et l'usage du pistolet à impulsions électriques est à proscrire si les risques pour les tiers sont élevés.
L'usage du pistolet est déconseillé à l'encontre de personnes portant des vêtements manifestement humides, imprégnés de liquides ou vapeurs inflammables, de personnes blessées sujettes à des saignements importants ainsi qu'à l'encontre des personnes présentant un état de vulnérabilité particulière. Les risques liés à la chute ou à la perte momentanée du contrôle du système locomoteur de la personne visée après l'impulsion électrique reçue doivent être pris en compte.
A proximité d'un vecteur à haute tension, des précautions particulières doivent être prises pour éviter tout risque de contact de l'agent, de la personne concernée et des tiers éventuellement présents, avec ce vecteur.