Arrêté du 14 avril 2026 relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

JORF n°0109 du 10 mai 2026

En vigueur depuis le 11/05/2026En vigueur depuis le 11 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/05/2026Version en vigueur depuis le 11 mai 2026


La formation d'entraînement de l'agent, mentionnée à l'article 4 du décret n° 2026-101, comprend au moins deux séances par an d'entraînement au maniement du pistolet à impulsions électriques. Au cours de ces séances, l'agent doit bénéficier d'un rappel des règles applicables à l'emploi de l'arme et tirer au moins une cartouche d'entraînement ainsi qu'une cartouche opérationnelle.