Article 3
La présente loi s'applique aux demandes de restitutions en cours d'examen à la date de sa publication.
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026