Arrêté du 23 avril 2026 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet de stockage d'électricité de Lugo-di-Nazza-Ghisoni reposant sur la technologie de stations de transfert d'énergie par pompage dans le cadre du guichet de saisine organisé par la Commission de régulation de l'énergie en Corse le 18 décembre 2024

JORF n°0108 du 8 mai 2026

En vigueur depuis le 09/05/2026En vigueur depuis le 09 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 09/05/2026Version en vigueur depuis le 09 mai 2026


Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé pour le projet de stockage d'électricité de Lugo-di-Nazza-Ghisoni, porté par EDF SEI et reposant sur la technologie de stations de transfert d'énergie par pompage est fixé à 9,55 %.