Arrêté du 24 avril 2026 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre pour les plantations 2026, 2027 et 2028

JORF n°0107 du 7 mai 2026

En vigueur depuis le 08/05/2026En vigueur depuis le 08 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 08/05/2026Version en vigueur depuis le 08 mai 2026


Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2025 relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre, conclu dans le cadre du groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE), section plants de pomme de terre, sont étendues jusqu'au 20 février 2027, à l'exception des articles 8, 9, 18 et 19.