Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère et du Morbihan
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2026