Article 1
Le montant de l'avance à compter de la parution du présent arrêté est diminué de 15 000 € à 10 000 €, soit une baisse de 5 000 €.
Arrêté du 5 mai 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère et du Morbihan
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2026