Arrêté du 12 septembre 2003 portant modification de certaines annexes de l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets

JORF n°260 du 9 novembre 2003

En vigueur depuis le 10/11/2003En vigueur depuis le 10 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/11/2003Version en vigueur depuis le 10 novembre 2003

Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.