Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de la justice
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2026