Arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatifs aux services de transport d'utilité sociale

JORF n°0248 du 24 octobre 2019

En vigueur depuis le 25/10/2019En vigueur depuis le 25 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/10/2019Version en vigueur depuis le 25 octobre 2019


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.