L'article 3 entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2029.
Les sociétés mentionnées au dernier alinéa du 4° de l'article R. 131-3 du code des assurances dont les parts ou actions servent de valeur de référence d'un contrat entre le lendemain de la publication du présent décret et le 1^er janvier 2029 doivent transmettre à l'Autorité des marchés financiers leurs projets de statuts au moins un mois avant que leurs parts ou actions ne servent de valeur de référence d'un contrat.