Décret n° 2026-342 du 30 avril 2026 relatif aux électeurs aux comités sociaux d'administration ministériels relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports

JORF n°0105 du 5 mai 2026

En vigueur depuis le 06/05/2026En vigueur depuis le 06 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/05/2026Version en vigueur depuis le 06 mai 2026


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.