Décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l'option Base des tarifs réglementés de vente d'électricité

JORF n°0105 du 5 mai 2026

En vigueur depuis le 06/05/2026En vigueur depuis le 06 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 06/05/2026Version en vigueur depuis le 06 mai 2026


A l'issue de l'expérimentation et au plus tard le 1er janvier 2028, Electricité de France réalise un rapport d'évaluation sur l'évolution des comportements de consommation des consommateurs participant à l'expérimentation résultant de l'envoi des signaux tarifaires.
Ce rapport, qui ne contient pas de données à caractère personnel, est transmis au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, qui le rend public.